Loi Sapin II & AFA : ce qu'un dispositif anticorruption exige, même d'une PME

La loi Sapin II a imposé aux grandes entreprises un dispositif anticorruption complet, contrôlé par l'Agence française anticorruption (AFA). Mais les PME ne sont pas hors sujet — loin de là.

Qui est légalement tenu ?

L'obligation formelle vise les entreprises dépassant certains seuils d'effectif et de chiffre d'affaires. Leurs dirigeants doivent mettre en place un programme, sous peine de sanctions de l'AFA.

Les piliers du dispositif

• une cartographie des risques de corruption ;
• un code de conduite et un dispositif d'alerte interne ;
• l'évaluation des tiers (clients, fournisseurs, intermédiaires) ;
• des contrôles comptables et un régime disciplinaire.

Pourquoi les PME sont concernées

Sous-traitantes de grands groupes, elles se voient imposer ces exigences par contrat. Et en cas d'affaire, l'absence de tout dispositif se retourne contre le dirigeant.

Un atout en cas de poursuite

Un programme sérieux réduit le risque, facilite la détection interne et pèse favorablement dans une éventuelle négociation (CJIP). C'est un investissement, pas une simple contrainte.

Cet article livre des repères généraux et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque dossier est particulier : pour un avis adapté à votre situation, le cabinet vous reçoit — le premier rendez-vous est gratuit et confidentiel.