Corruption d'agent public : ce que risque l'entreprise qui « facilite »

Un cadeau, une invitation, une commission versée pour « accélérer » un dossier : ce qui se présente comme une pratique commerciale peut relever de la corruption. En France, la tolérance est faible et les peines lourdes.

Ce que la loi sanctionne

La corruption active consiste à proposer ou octroyer un avantage à un agent public pour qu'il accomplisse — ou s'abstienne d'accomplir — un acte de sa fonction. Peu importe que l'avantage soit modeste ou que l'acte ait finalement eu lieu.

Les « paiements de facilitation » ne sont pas tolérés

Contrairement à certains droits étrangers, le droit français n'admet pas les paiements de facilitation. Une « petite » somme pour obtenir un service dû reste de la corruption.

Des peines lourdes, pour le dirigeant et l'entreprise

• pour la personne physique : jusqu'à dix ans d'emprisonnement et de fortes amendes ;
• pour la personne morale : amende démultipliée, exclusion possible des marchés publics, confiscation.

Se prémunir

Politique cadeaux et invitations, contrôle des intermédiaires et des commissions, formation des équipes : un dispositif de conformité crédible est la meilleure protection — et un facteur d'atténuation en cas de poursuite.

Cet article livre des repères généraux et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque dossier est particulier : pour un avis adapté à votre situation, le cabinet vous reçoit — le premier rendez-vous est gratuit et confidentiel.