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En quelques années, la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) est devenue un instrument central du traitement des grandes affaires économiques et financières. Née de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, inspirée des accords transactionnels anglo-saxons, elle permet à une entreprise de mettre fin aux poursuites sans procès et, surtout, sans reconnaissance de culpabilité, moyennant des contreparties parfois lourdes. Pour un dirigeant, comprendre ce mécanisme est essentiel : il redessine la stratégie de défense de la société — mais laisse les personnes physiques dans une situation très différente.
La CJIP est réservée aux personnes morales : les dirigeants et salariés, personnes physiques, en sont exclus. Son champ est délimité : atteintes à la probité (corruption, trafic d'influence), fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et infractions connexes. Elle est proposée par le procureur de la République avant tout jugement, à l'issue d'une négociation, puis soumise à la validation d'un juge lors d'une audience publique — gage de transparence.
En contrepartie, l'entreprise éteint l'action publique la concernant : pas de condamnation inscrite, donc pas d'exclusion automatique des marchés publics, et une maîtrise du calendrier et de l'image que ne permet jamais un procès long et incertain.
La CJIP n'est ni une amnistie ni un droit. Elle suppose, en pratique, une coopération active de l'entreprise : révélation des faits, souvent enquête interne approfondie, remise de pièces. Cette logique de transparence a un revers : les éléments recueillis en interne peuvent éclairer la situation des personnes physiques, dirigeants compris.
C'est l'enjeu le plus délicat. La CJIP ne bénéficie pas aux dirigeants : ceux-ci restent exposés à des poursuites individuelles et relèvent d'autres mécanismes, comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), qui suppose, elle, de reconnaître les faits. Il peut donc exister une tension d'intérêts entre la stratégie de l'entreprise (coopérer pour obtenir une CJIP) et celle de ses dirigeants (préserver leur défense). D'où une règle d'or : penser dès le premier jour la défense de la société et celle de ses dirigeants comme deux stratégies distinctes, articulées mais non confondues.
La CJIP est un outil puissant de gestion du risque pénal pour l'entreprise, à condition d'en mesurer le prix — coopération, conformité, réparation — et de ne pas sacrifier, au passage, la défense des personnes. Pour approfondir : le délit de favoritisme et la corruption sous toutes ses formes.
Cet article livre des repères généraux et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque dossier est particulier : pour un avis adapté à votre situation, le cabinet vous reçoit — le premier rendez-vous est gratuit et confidentiel.
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