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Peut-on encore être poursuivi pour des faits anciens ? Tout dépend de la prescription de l'action publique — un mécanisme réformé en profondeur ces dernières années.
Ces délais courent, en principe, à compter de la commission des faits.
Certaines infractions obéissent à des règles propres : point de départ reporté pour les infractions occultes ou dissimulées, délais allongés pour des faits d'une particulière gravité, notamment lorsqu'ils concernent des mineurs.
Des actes d'enquête ou de poursuite interrompent la prescription, qui recommence alors à courir. D'autres circonstances la suspendent. Le calcul peut vite devenir technique.
La prescription éteint l'action publique : soulevée à temps, elle met fin aux poursuites. Encore faut-il l'identifier et la démontrer — un travail précis sur la chronologie du dossier.
Cet article livre des repères généraux et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque dossier est particulier : pour un avis adapté à votre situation, le cabinet vous reçoit — le premier rendez-vous est gratuit et confidentiel.
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