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Longtemps, seule l'administration décidait de saisir la justice en matière de fraude fiscale : c'était le « verrou de Bercy ». Depuis 2018, ce verrou a sauté pour les dossiers les plus lourds — avec des conséquences directes pour les dirigeants.
Les poursuites pénales pour fraude fiscale supposaient une plainte préalable de l'administration. Sans elle, pas de procès pénal, même en cas de fraude établie.
La loi impose désormais une transmission automatique au parquet des dossiers dépassant certains seuils de droits éludés assortis de pénalités. Le parquet peut alors poursuivre de sa propre initiative.
La fraude fiscale est punie de plusieurs années d'emprisonnement et de lourdes amendes, aggravées en cas de circonstances particulières (comptes à l'étranger, montages). S'y ajoute le risque de blanchiment de fraude fiscale, autonome et sévèrement réprimé.
Intentionnalité, interprétation des textes fiscaux, régularisation : plusieurs angles de défense existent. L'articulation entre procédure fiscale et procédure pénale est délicate et doit être pensée globalement, dès le contrôle.
Cet article livre des repères généraux et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque dossier est particulier : pour un avis adapté à votre situation, le cabinet vous reçoit — le premier rendez-vous est gratuit et confidentiel.
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