La faute non intentionnelle des décideurs publics : comment le juge apprécie (loi Fauchon)

Un élu peut-il être condamné pénalement pour un accident qu'il n'a pas voulu ? Oui, mais à des conditions précises, profondément remaniées par la loi Fauchon du 10 juillet 2000.

Le principe

La responsabilité pour faute non intentionnelle suppose un lien de causalité entre une faute et un dommage. Le code pénal distingue selon que l'auteur a causé le dommage directement ou indirectement.

L'apport de la loi Fauchon

Pour l'auteur indirect — qui n'a pas lui-même provoqué le dommage mais a créé ou n'a pas empêché la situation —, la loi exige une faute qualifiée :

• soit la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence ;
• soit une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qui ne pouvait être ignoré.

Ce que ça change pour les élus

Souvent auteurs indirects (ils décident, organisent, mais ne sont pas sur le terrain), les élus bénéficient de ce seuil plus élevé : une simple imprudence ne suffit plus à les condamner.

Exemples

Un danger signalé de longue date et laissé sans réponse pourra caractériser une faute qualifiée ; une défaillance ponctuelle et imprévisible, beaucoup plus difficilement.

Se défendre

La discussion se concentre sur la nature de la faute et la causalité : démontrer l'absence de faute qualifiée est souvent la clé de la relaxe.

Cet article livre des repères généraux et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque dossier est particulier : pour un avis adapté à votre situation, le cabinet vous reçoit — le premier rendez-vous est gratuit et confidentiel.