Secret des affaires et saisies : protéger l'entreprise pendant une enquête

Quand les enquêteurs saisissent ordinateurs, serveurs et messageries, c'est tout le patrimoine informationnel de l'entreprise qui est exposé. Concilier respect de la procédure et protection du secret des affaires devient un enjeu majeur.

Ce que la loi protège

Le secret des affaires protège les informations à valeur économique, non connues et faisant l'objet de mesures de protection. Il n'est pas un obstacle à la justice, mais il justifie des précautions.

Pendant une perquisition ou une saisie

• faire préciser l'objet et le périmètre des opérations ;
• signaler les éléments couverts par le secret professionnel de l'avocat ;
• veiller à la traçabilité et au périmètre proportionné des données emportées.

Les saisies massives de données

La saisie de messageries et de supports pose la question du tri entre pièces utiles et données étrangères à l'enquête ou protégées. Ce contentieux, très technique, offre de réels moyens de contestation.

Anticiper

Cartographier les informations sensibles, préparer les équipes et disposer d'un interlocuteur juridique joignable : une perquisition bien gérée se prépare avant qu'elle n'arrive.

Cet article livre des repères généraux et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque dossier est particulier : pour un avis adapté à votre situation, le cabinet vous reçoit — le premier rendez-vous est gratuit et confidentiel.