Prêt de main-d'œuvre illicite et marchandage : le pénal derrière l'URSSAF

Externalisation, sous-traitance en cascade, mise à disposition de salariés : ces pratiques courantes peuvent, mal encadrées, tomber sous le coup du prêt de main-d'œuvre illicite ou du marchandage — des délits, pas seulement un risque URSSAF.

De quoi parle-t-on ?

Le prêt de main-d'œuvre à but lucratif hors cadre légal (intérim, portage) est en principe interdit. Le marchandage désigne la fourniture de main-d'œuvre qui cause un préjudice au salarié ou élude l'application du droit du travail.

Les indices qui alertent

• un salarié intégré durablement dans une entreprise tierce, sous son autorité ;
• une facturation à la tête plutôt qu'à la prestation ;
• une sous-traitance sans réelle autonomie technique.

Les risques

Outre les redressements, ces délits — souvent associés au travail dissimulé — exposent à des peines d'emprisonnement, de fortes amendes et des interdictions professionnelles.

Sécuriser ses contrats

Vérifier la réalité de la prestation, l'autonomie du sous-traitant et le respect des règles de mise à disposition : la qualification des contrats est le meilleur rempart.

Cet article livre des repères généraux et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque dossier est particulier : pour un avis adapté à votre situation, le cabinet vous reçoit — le premier rendez-vous est gratuit et confidentiel.