Indemnisation des victimes (CIVI, SARVI) : comment ça marche

Obtenir une condamnation ne garantit pas d'être indemnisé : l'auteur peut être inconnu, insolvable ou récalcitrant. Deux dispositifs existent pour ne pas laisser la victime seule.

La CIVI

La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions permet, pour les préjudices les plus graves (notamment atteintes à la personne), d'obtenir une réparation par la solidarité nationale, indépendamment de la solvabilité de l'auteur.

Le SARVI

Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions intervient lorsqu'une décision a alloué des dommages et intérêts que l'auteur ne paie pas : il avance des sommes et se charge du recouvrement.

Des conditions et des délais

• des critères tenant à la nature de l'infraction et du préjudice ;
• des délais pour saisir, à ne pas laisser passer ;
• un dossier justifiant précisément le préjudice.

Ne pas y renoncer

Beaucoup de victimes ignorent ces voies et abandonnent. Un accompagnement permet d'identifier le bon dispositif et de constituer un dossier complet.

Cet article livre des repères généraux et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque dossier est particulier : pour un avis adapté à votre situation, le cabinet vous reçoit — le premier rendez-vous est gratuit et confidentiel.