Détournement de biens publics : ces usages « anodins » qui coûtent cher

Quand on parle de détournement, on pense à l'argent. Mais le délit de détournement de biens publics vise bien plus large — et ce sont souvent des usages perçus comme anodins qui déclenchent les ennuis.

Le détournement ne concerne pas que l'argent

Il peut porter sur tout bien remis à raison des fonctions : matériel, véhicules, locaux, fournitures, mais aussi le travail des agents détournés de leur mission au profit d'un intérêt privé.

Les situations à risque

• utiliser un véhicule de service à des fins strictement personnelles ;
• faire réaliser par des agents communaux des travaux privés ;
• emporter durablement du matériel de la collectivité.

Des peines très lourdes

Le détournement commis par une personne dépositaire de l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant atteindre un million d'euros, montant qui peut être porté au double du produit de l'infraction — sans oublier l'inéligibilité.

La frontière avec l'usage toléré

Certains usages sont encadrés (véhicule de fonction, avantages en nature déclarés). Tout est question de règle préalable, de transparence et de proportion. L'usage occasionnel toléré n'est pas l'appropriation.

Se prémunir

Formalisez les règles d'usage des biens, tracez les autorisations et, en cas de contrôle, soyez en mesure de justifier chaque utilisation.

Cet article livre des repères généraux et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque dossier est particulier : pour un avis adapté à votre situation, le cabinet vous reçoit — le premier rendez-vous est gratuit et confidentiel.