Nouveau mandat 2026 : vos déclarations HATVP et le délit qui guette les élus

Élu ou réélu en mars 2026 ? Selon votre fonction, vous êtes peut-être tenu de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale. Une obligation à ne pas prendre à la légère : son non-respect est un délit.

Qui est concerné ?

L'obligation ne vise pas tous les conseillers, mais principalement les exécutifs et titulaires de délégation : maires des communes à partir d'un certain seuil de population, adjoints titulaires d'une délégation dans ces communes, présidents et certains vice-présidents d'EPCI, de départements et de régions. En cas de doute, mieux vaut vérifier que présumer.

Quoi déclarer, et dans quel délai ?

Deux déclarations distinctes doivent en principe être adressées dans les deux mois suivant l'entrée en fonction :

• la déclaration d'intérêts : activités, participations, fonctions et liens susceptibles de créer un conflit ;
• la déclaration de situation patrimoniale : biens, comptes, dettes et avoirs.

Toute évolution significative en cours de mandat doit être actualisée.

Le risque pénal : jusqu'à 3 ans et 45 000 €

C'est le point crucial. Ne pas déposer une déclaration, omettre une part substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts, ou fournir une évaluation mensongère, est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Le juge peut y ajouter l'interdiction des droits civiques et l'interdiction d'exercer une fonction publique — soit la fin du mandat.

Des contrôles bien réels

Avec des dizaines de milliers de déclarations à traiter après les municipales, la HATVP contrôle, relance et peut signaler au procureur. L'omission « oubliée » se transforme vite en procédure pénale.

Nos conseils

Anticipez le délai, rassemblez vos justificatifs en amont et faites relire votre déclaration en cas de patrimoine complexe (indivision, société, biens à l'étranger). Une déclaration sincère et complète est votre meilleure protection.

Cet article livre des repères généraux et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque dossier est particulier : pour un avis adapté à votre situation, le cabinet vous reçoit — le premier rendez-vous est gratuit et confidentiel.