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Avant même d'être jugée, une personne mise en cause peut faire l'objet de mesures restrictives, parfois lourdes. Les comprendre, c'est pouvoir les contester.
C'est la mesure la plus fréquente : obligations et interdictions (pointer, ne pas rencontrer certaines personnes, remettre son passeport, verser une caution). Elle vise à garantir la représentation et à prévenir la réitération.
Intermédiaire entre le contrôle judiciaire et la détention, elle impose de rester en un lieu, sous surveillance électronique.
Mesure la plus grave, elle est exceptionnelle et strictement encadrée : elle suppose des motifs précis et ne peut être décidée que par le juge des libertés et de la détention, pour des durées limitées et renouvelables sous conditions.
Ces mesures peuvent faire l'objet de demandes de mainlevée et d'appel. La défense se joue sur les garanties de représentation, la situation personnelle et la proportionnalité. Chaque échéance est une occasion d'agir.
Cet article livre des repères généraux et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque dossier est particulier : pour un avis adapté à votre situation, le cabinet vous reçoit — le premier rendez-vous est gratuit et confidentiel.
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